Tremblements de terre: mise en consultation d’un système de financement
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation un projet instituant la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution de ce système nécessite une modification de la Constitution. La consultation dure jusqu’au 22 mars 2024.
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