Loi sur la radioprotection: précision du principe de causalité
La loi sur la radioprotection (LRaP) a encore du potentiel en ce qui concerne la définition du principe du pollueur-payeur. Les exploitants de centrales nucléaires devraient à l’avenir être tenus de prendre en charge les coûts des comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale.
Selon le principe de causalité, les pollueurs supportent les frais des mesures nécessaires dont ils sont à l’origine. Inscrit dans la loi sur la radioprotection, ce principe nécessite dans certains cas des précisions et des adaptations.
Une adaptation concerne les frais occasionnés par la distribution de comprimés d’iode. Ces frais doivent être pris en charge par les exploitants des installations nucléaires et la collectivité publique. Le Conseil fédéral fixe le rayon autour d’une centrale nucléaire dans lequel les exploitants supportent l’intégralité des frais.
Une autre modification de la loi prévoit que les frais d’assainissement des sites contaminés par des substances radioactives soient pris en charge par les pollueurs et les détenteurs du site. Cette réglementation concerne par exemple les héritages radiologiques résultant de l’utilisation de peinture luminescente au radium dans l’industrie horlogère. La Confédération assume les coûts uniquement lorsque les pollueurs ne peuvent plus être identifiés ou sont insolvables. Il en va de même pour l’élimination des déchets radioactifs.
En outre, le principe de causalité est précisé pour la prise en en charge des frais survenant en cas de surveillance spécifique de la radioactivité à proximité d’entreprises. Des bases légales relatives à la protection des données seront également créées et les dispositions pénales adaptées. La consultation court jusqu’au 19 juin 2023.
