Le Conseil fédéral évalue l’utilisation des bracelets électroniques
Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Le Conseil fédéral a évalué les expériences réalisées dans les cinq premières années depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il conclut dans son rapport du 20 août 2025 que le recours à la surveillance électronique a fait ses preuves.
La surveillance par un bracelet électronique existe depuis le 1er janvier 2018 dans certains cas comme forme d’exécution alternative. Elle n’est possible que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions. La surveillance électronique peut servir d’alternative à l’exécution d’une peine en milieu pénitentiaire afin de favoriser la réinsertion. Les durées minimale et maximale de surveillance électronique sont définies dans le code pénal.
Sur mandat du Parlement (postulat 16.3632), le Conseil fédéral a évalué les expériences réalisées durant les cinq premières années d’application de la loi et les a consignées dans un rapport adopté lors de sa séance du 20 août 2025. Le rapport montre que les cantons ont de plus en plus souvent recours au bracelet électronique. La surveillance électronique offre de nombreux avantages. Elle contribue notamment à atténuer le problème du manque de places de détention. Elle permet en outre à la personne condamnée de rester présente au sein de son cercle social pendant qu’elle purge sa peine, ce qui facilite grandement sa réinsertion.
Par ailleurs, le rapport met en lumière des différences significatives entre les cantons : certains recourent à la surveillance électronique nettement plus souvent que d’autres. Les cantons urbains et ceux qui avaient participé au projet pilote avant l’introduction dans toute la Suisse en 2018 s’en servent davantage. Les modalités de mise en œuvre concrète sont en revanche similaires.
Dans le cadre des travaux sur le rapport, la question d’une extension des durées minimale et maximale permettant le recours à la surveillance électronique a également été étudiée. La majorité des cantons estiment que la norme en vigueur est adéquate, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral partage cet avis.
La surveillance électronique des auteurs de violences domestiques et sexuelles n’a pas été abordée dans le rapport, mais elle fait l’objet de projets pilotes dans divers cantons. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) fournit des informations à ce sujet.
