Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d’accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place.
Un délinquant interné ou purgeant une peine dans un milieu fermé ne pourra plus prendre les congés légaux en l’absence d’un surveillant. Le Conseil fédéral prévoit en outre d’unifier dans tout le pays les compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique. Cela permettra d’éviter qu’un délinquant soit libéré à cause d’une différence de répartition des compétences, et qu’il puisse ainsi commettre une nouvelle infraction.
Le rôle de la Commission d’évaluation de la dangerosité sera renforcé : c’est pourquoi le projet précise la composition et la compétence de cette commission.
Mesures concernant les jeunes délinquants dangereux
Il faut éviter que les jeunes ayant commis une infraction très grave, qui restent dangereux après avoir purgé leur sanction et qui ont atteint l’âge de 25 ans soient remis en liberté. C’est pourquoi on pourra ordonner, si nécessaire, une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue de la sanction qui avait été prononcée en application du droit pénal des mineurs.
Source: Le Conseil fédéral/rédaction
